Conditions générales d'utilisation

Art. 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Vision Pro Collectivité (« le Service »), édité par One For All Distribution et mis à disposition de votre collectivité dans le cadre d'un contrat de prestation de service public local.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas créer de compte ni utiliser le Service.

Art. 2 — Description du Service

Vision Pro Collectivité est une application web et mobile permettant :

- Aux administrés de signaler des incidents sur la voie publique, de suivre l'état d'avancement de leurs demandes et de recevoir des informations municipales ;

- Aux agents de la collectivité (rôles agent, manager, admin) de gérer les signalements, les communications, et les processus métiers de la mairie (selon les modules activés) ;

- Aux élus de disposer d'un tableau de bord décisionnel.

Le Service évolue. De nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées par mise à jour sans modification des présentes CGU, dès lors qu'elles ne créent pas de nouvelle obligation pour l'utilisateur.

Art. 3 — Conditions d'accès

3.1. L'inscription au Service en qualité d'administré est gratuite. Le Service est financé par votre collectivité.

3.2. L'inscription autonome au Service en qualité d'administré est réservée aux personnes majeures (≥ 18 ans). Les mineurs peuvent utiliser le Service via le compte d'un parent ou d'un représentant légal.

3.3. Les comptes professionnels (rôles agent, manager, admin) sont créés par votre collectivité, qui en fixe les modalités d'accès et de retrait.

3.4. L'utilisateur garantit que les informations fournies à l'inscription sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à les maintenir actualisées depuis son espace personnel.

Art. 4 — Compte et identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Il s'engage à :

- Choisir un mot de passe fort, unique au Service ;

- Ne pas communiquer son mot de passe à un tiers ;

- Activer la double authentification (2FA TOTP) lorsque cela est proposé, particulièrement pour les comptes professionnels ;

- Notifier immédiatement tout accès non autorisé soupçonné à son compte par email à contact@oneforall-distribution.fr.

Art. 5 — Propriété intellectuelle

5.1. L'éditeur reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service (code source, interface, marques, logos).

5.2. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il téléverse (textes de signalement, photos, géolocalisations). Il concède à l'éditeur une licence non-exclusive, non transférable, mondiale, à titre gratuit, pour héberger et traiter ces contenus aux seules fins de fourniture du Service. Cette licence prend fin à la suppression du contenu ou du compte.

5.3. L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (notamment droit à l'image des personnes éventuellement présentes sur les photos).

Art. 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

- Utiliser le Service de manière conforme à sa finalité et à la loi française ;

- Ne pas déposer de signalement abusif, diffamatoire, discriminatoire, raciste, haineux ou attentatoire à la vie privée de tiers ;

- Ne pas publier de contenu illicite, contrefait, ou portant atteinte aux droits de tiers ;

- Ne pas tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes de l'éditeur, ne pas effectuer de rétro-ingénierie, de scan de vulnérabilités sans autorisation écrite ;

- Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou pour démarcher d'autres utilisateurs ;

- Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du Service.

Tout signalement abusif peut faire l'objet d'une suspension immédiate du compte et, le cas échéant, d'un signalement aux autorités compétentes.

Art. 7 — Disponibilité du Service

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service en mode best-effort 24h/24, 7j/7, hors maintenances programmées (annoncées avec un préavis de 48 heures lorsque possible) et causes extérieures (force majeure, panne réseau du fournisseur, attaques malveillantes).

Le Service étant fourni dans le cadre d'un service public local, aucune garantie de résultat n'est due aux utilisateurs au-delà des engagements contractuels passés entre l'éditeur et votre collectivité.

Art. 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Art. 9 — Résiliation

9.1. L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis son espace personnel « /administre/compte ». La suppression est effective dans un délai maximum de 30 jours, sauf obligations légales de conservation (cf. Politique de confidentialité §3).

9.2. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 72 heures (sauf urgence ou caractère manifestement illégal du manquement).

Art. 10 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte d'opportunité, préjudice d'image, etc.), ni pour les conséquences d'une utilisation non conforme du Service ou d'une compromission du compte due à un manquement de l'utilisateur à ses propres obligations de sécurité.

Art. 11 — Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU pour s'adapter aux évolutions légales et techniques. Les modifications substantielles seront notifiées par email et l'utilisateur sera invité à ré-accepter la nouvelle version lors de sa prochaine connexion.

Art. 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable auprès du service technique de la mairie ou de l'éditeur (contact@oneforall-distribution.fr), le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes. Le Service étant destiné à des collectivités et non à des consommateurs, le dispositif de médiation de la consommation (article L.612-1) ne s'applique pas.

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Version : 1.0.