Conditions générales de vente

Art. 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture de l'abonnement au service Vision Pro Collectivité (logiciel en mode SaaS) à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (le « Client »).

Elles s'appliquent sous réserve des règles impératives du Code de la commande publique. En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est le suivant :

1. les clauses particulières du marché ou du bon de commande ;

2. le cahier des clauses administratives générales applicable s'il est visé ;

3. le contrat de sous-traitance RGPD annexé ;

4. les présentes conditions générales de vente.

Art. 2 — Nature du service

Le service est fourni en mode hébergé (SaaS). Il comprend :

- l'accès aux modules souscrits pour les agents et les administrés de la collectivité ;

- l'hébergement des données dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne) ;

- les mises à jour correctives et évolutives publiées pendant la durée de l'abonnement, sans surcoût ;

- les sauvegardes automatiques décrites à l'article 11 ;

- le support décrit à l'article 10.

Art. 3 — Commande et formation du contrat

La souscription résulte de la signature d'un bon de commande émis par le Client, d'un devis accepté ou d'un marché. Le contrat est formé à la date de notification au titulaire.

Le Client communique à l'éditeur, préalablement à la première facturation, les références nécessaires à la transmission des factures via Chorus Pro : SIRET du service acheteur, code service le cas échéant, et numéro d'engagement juridique lorsque celui-ci est exigé par son comptable public. À défaut, la facture ne peut être déposée et le délai global de paiement ne court pas.

Art. 4 — Tarifs

4.1 Abonnement

L'abonnement est facturé selon la grille en vigueur au jour de la signature, fonction de la strate de population de la collectivité et des modules souscrits.

La strate applicable est celle constatée à la date de signature du contrat. Elle demeure inchangée pendant toute la durée du contrat et de sa poursuite : une évolution de la population du Client n'entraîne aucune modification tarifaire.

4.2 Mise en service

Une prestation de mise en service est facturée une seule fois, au démarrage, selon la grille en vigueur. Elle est ferme et forfaitaire, et comprend :

- le paramétrage initial de l'application aux besoins de la collectivité ;

- l'assistance à la reprise des données existantes ;

- un accompagnement à la prise en main d'une durée maximale de quatorze (14) heures, réparties en deux sessions de sept heures.

Cet accompagnement consiste en des explications d'usage et une aide au paramétrage. Il ne constitue pas une action de formation professionnelle au sens du Code du travail. Une prestation de formation des agents peut être proposée séparément, sur devis.

4.3 Taxes — régime actuel et évolution prévisible

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : aucune taxe ne s'ajoute aujourd'hui aux montants indiqués, qui correspondent donc aux sommes effectivement dues par le Client.

Assujettissement futur — information du Client. Le régime de franchise dont relève l'éditeur est lié à son niveau d'activité. Le franchissement du seuil entraînera son assujettissement de plein droit à la TVA. Le Client est expressément informé, dès la signature, que :

- le tarif hors taxes indiqué au contrat restera inchangé ; la taxe au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) s'y ajoutera ;

- à titre d'illustration, un abonnement de 29 € HT par mois sera facturé 34,80 € TTC ;

- le Client en sera informé au moins trente (30) jours avant la date d'effet ;

- cet assujettissement résulte d'une obligation fiscale et ne constitue pas une révision tarifaire au sens de l'article 4.4 : il n'ouvre pas droit à la faculté de résiliation prévue à cet article.

Il appartient au Client de tenir compte de cette évolution dans la programmation de ses crédits budgétaires.

4.4 Évolution des tarifs

L'éditeur peut faire évoluer sa grille tarifaire. Toute modification est notifiée au Client au moins trois (3) mois avant son entrée en vigueur, laquelle intervient au plus tôt à l'échéance de la période contractuelle en cours. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans indemnité avant cette date.

Art. 5 — Facturation et paiement

La facturation de l'abonnement est mensuelle, à terme échu. La mise en service est facturée après sa réalisation.

Les factures sont transmises par voie électronique via Chorus Pro, conformément à l'obligation applicable aux fournisseurs des personnes publiques.

Le paiement intervient selon les règles de la comptabilité publique. Le délai global de paiement est celui fixé par la réglementation, soit trente (30) jours pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Le dépassement de ce délai ouvre droit, de plein droit et sans formalité, aux intérêts moratoires au taux réglementaire ainsi qu'à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Art. 6 — Durée, poursuite et résiliation

6.1 Durée initiale. L'abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la mise à disposition effective du service.

6.2 Poursuite. À l'issue de cette période, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée, sans nouvel engagement de durée.

6.3 Résiliation. À l'issue de la durée initiale, chaque partie peut résilier le contrat à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de deux (2) mois. Les prestations réalisées jusqu'à la date d'effet demeurent dues.

Pendant la durée initiale, le contrat ne peut être résilié que dans les cas prévus au paragraphe 6.4, sans préjudice des facultés de résiliation unilatérale reconnues à la personne publique par le Code de la commande publique, notamment pour motif d'intérêt général.

6.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Art. 7 — Réversibilité et restitution des données

À tout moment pendant la durée du contrat, le Client peut exporter ses données depuis l'application, dans un format structuré et exploitable.

À la fin du contrat, l'éditeur met à disposition du Client un export complet de ses données dans un délai de trente (30) jours à compter du terme. Cet export comprend les données métier, les documents déposés et les journaux nécessaires à la traçabilité.

Les données sont ensuite supprimées définitivement des systèmes de l'éditeur dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition de l'export, soit soixante (60) jours après le terme du contrat. Ce délai permet au Client de vérifier l'intégrité de son export avant l'effacement. Les obligations légales de conservation incombant au Client sur ses propres archives publiques demeurent de sa responsabilité.

Art. 8 — Obligations du Client

- désigner un interlocuteur référent et communiquer ses coordonnées ;

- veiller à la confidentialité des identifiants remis à ses agents et à leur révocation en cas de départ ;

- fournir les instructions documentées nécessaires au traitement des données personnelles (voir article 12) ;

- s'assurer de la licéité des contenus publiés par ses agents et ses administrés.

Art. 9 — Obligations et responsabilité de l'éditeur

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les compétences et diligences attendues d'un professionnel de son secteur pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.

Il ne saurait être tenu responsable :

- des contenus saisis par le Client, ses agents ou ses administrés ;

- des décisions administratives prises par le Client à l'appui des données du service ;

- des indisponibilités imputables à un service tiers (hébergeur, FranceConnect, API Particulier, PayFiP, réseau) ou à un cas de force majeure ;

- de la perte de données résultant d'une manipulation du Client.

La responsabilité de l'éditeur est, toutes causes confondues et par année contractuelle, limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Art. 10 — Support

Le support est accessible par courrier électronique et depuis l'application, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, hors jours fériés.

L'éditeur s'engage à accuser réception et à apporter une première réponse qualifiée dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter de la réception de la demande.

Ce délai est un délai de réponse et non un délai de rétablissement : le temps de correction dépend de la nature de l'incident. L'éditeur informe le Client de l'avancement et met en œuvre les moyens nécessaires à une résolution dans les meilleurs délais.

Art. 11 — Sauvegardes et continuité

L'éditeur réalise :

- une sauvegarde quotidienne complète, chiffrée, conservée trente (30) jours ;

- une sauvegarde mensuelle conservée douze (12) mois.

Les sauvegardes sont hébergées dans l'Union européenne, sur un espace de stockage distinct de l'environnement applicatif et protégé par des identifiants séparés, afin qu'une compromission de l'application n'affecte pas les sauvegardes.

Un dispositif d'alerte signale toute absence de sauvegarde réussie depuis plus de trente-six (36) heures. L'état des sauvegardes est consultable par le Client depuis l'espace d'administration.

Art. 12 — Données personnelles

Le Client est responsable de traitement ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Un contrat de sous-traitance, annexé au contrat et signé par les deux parties, encadre ces traitements. Il précise les catégories de données, les mesures de sécurité, la liste des sous-traitants ultérieurs, le sort des données en fin de contrat et les modalités de notification des violations. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

L'éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter son propre délai de notification à la CNIL.

Art. 13 — Accessibilité

Le service fait l'objet d'une démarche de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). La déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel et le plan annuel sont publiés et tenus à jour.

Art. 14 — Propriété intellectuelle

L'éditeur demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données et documents saisis par le Client, ses agents et ses administrés demeurent sa propriété pleine et entière. L'éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service.

Art. 15 — Références commerciales

L'éditeur ne peut citer le nom de la collectivité comme référence commerciale qu'avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

Art. 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de parvenir à une solution amiable. Le Client peut saisir le comité consultatif de règlement amiable des différends compétent en matière de marchés publics.

À défaut, les litiges relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le Client, s'agissant d'un contrat de la commande publique.

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