Mentions légales

1. Éditeur du service

Le service « Vision Pro Collectivité » (ci-après « le Service ») est édité par :

One For All Distribution — entrepreneur individuel

Siège social : 6 bis place du Bastion, 17100 Saintes

SIRET : 100 323 096 00014 · TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Téléphone : 06 03 21 15 51 · Email : contact@oneforall-distribution.fr

Directeur de la publication : le représentant légal de One For All Distribution, en sa qualité d'éditeur du Service.

2. Hébergement

Le Service est hébergé en Union Européenne :

Render Services, Inc. — région Frankfurt (DE)

525 Brannan Street, Suite 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis (siège du sous-traitant)

Centres de données opérationnels en Union Européenne : Frankfurt (DE).

Site web : render.com

Engagement contractuel : Data Processing Agreement (DPA) conforme RGPD, traitement exclusif en UE, clauses contractuelles types pour tout transfert résiduel.

3. Protection des données personnelles

La collectivité utilisatrice du Service est responsable du traitement des données personnelles saisies dans l'application. Conformément à l'article 37 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les autorités et organismes publics ont l'obligation de désigner un délégué à la protection des données. Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, adressez-vous en priorité au DPO de votre collectivité, dont les coordonnées figurent sur son site officiel.

One For All Distribution intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte et sur instruction de la collectivité. L'éditeur n'a pas désigné de délégué à la protection des données, cette désignation n'étant pas obligatoire au regard de sa taille et de la nature de ses traitements propres. Point de contact de l'éditeur :

Contact protection des données : One For All Distribution

Email : contact@oneforall-distribution.fr

Adresse postale : 6 bis place du Bastion, 17100 Saintes

Vous trouverez le détail de vos droits et les modalités d'exercice dans notre Politique de confidentialité.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Service (code source, interface, marques, logos, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de One For All Distribution ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle (Code de la propriété intellectuelle, livre I).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Service ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de One For All Distribution, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus déposés par les utilisateurs (textes, photos, géolocalisations dans le cadre des signalements) restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Voir CGU, article 4.

5. Contact

Pour toute question relative au Service, signaler un dysfonctionnement ou un contenu inapproprié, contactez d'abord votre mairie via son canal habituel, ou écrivez-nous à contact@oneforall-distribution.fr.

6. Médiation

Le Service étant fourni à des collectivités territoriales dans le cadre d'une mission de service public local, il ne s'adresse pas à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le dispositif de médiation de la consommation (article L.612-1) ne s'applique donc pas. Les litiges relatifs à l'exécution du contrat relèvent des juridictions compétentes, le cas échéant administratives.

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